PNEUS HIVER
OBLIGATOIRES
Pour améliorer la sécurité routière et les conditions de circulation en période hivernale, la plupart des véhicules doivent être équipés d'équipements spéciaux pour circuler dans de nombreuses zones de montagne.
En cas d'infraction, vous risquez une amende.
Comment ça marche?
La nouvelle infraction qui réprime l'absence d'équipements spéciaux en période hivernale est verbalisée par les forces de l'ordre avec le PV électronique.
Première étape
L'agent verbalisateur constate l'infraction de non respect des règles du confinement et la saisie sur son terminal électronique (NEOGEND, NEOPOL).
Deuxième étape
Les données de l'infraction sont télétransmises par le service verbalisateur au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes.
Cinquième étape
Le contrevenant qui a reçu la contravention paye l'amende qui sera encaissée par le Trésor Public ou conteste l'infraction.
Sixième étape
En cas de contestation, la demande sera traitée par l'Officier du Ministère Public (OMP) du lieu de l'infraction.