PNEUS HIVER
OBLIGATOIRES
Il existe de nombreuses solutions pour payer le montant de l'amende de votre contravention pour non possession d'équipements spéciaux en période hivernale.
Le paiement immédiat à l'agent verbalisateur
Il est possible de payer directement son amende à l'agent verbalisteur qui a dressé la contravention. Le paiement peut se faire en espèces, par chèque ou encore par carte bancaire. La preuve du paiement sera signifiée par le remise au contrevenant des deux premiers feuillets issus du carnet de quittances à souches d'encaissement de l'agent verbalisteur.
Télépaiement par carte bancaire
Sur le site internet dédié - http://www.amendes.gouv.fr - vous pouvez régler les amendes issues du PV électronique.
Le paiement sécurisé s'effectue par carte bleue, on ne peut payer qu'une seule amende à la fois et la contravention doit être daté de moins de 45 jours. Vous obtiendrez directement en ligne le justificatif de paiement.
Pour payer par en ligne par carte bancaire, vous devez vous munir du numéro de paiement ainsi que de sa clé qui est inscrit sur votre carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
Télépaiement par téléphone
Vous pouvez payer votre amende par téléphone grâce au serveur vocal de télépaiement des amendes au 0811-10-10-10. L'appel est facturé au prix d'un appel local.
Pour payer par téléphone, vous devez vous munir du numéro de paiement ainsi que de sa clé qui est inscrit sur votre carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
Ce service est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Paiement par timbre dématérialisé
Vous pouvez payer votre amende par carte bancaire, chèque ou espèces par timbre amende dématérialisé auprès des débitants de tabacs agréés "paiement électronique des amendes".
Pour payer par timbre dématérialisé, vous devez vous munir du numéro de paiement ainsi que de sa clé qui est inscrit sur votre carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
Paiement aux guichets du Trésor Public
Vous pouvez payer votre amende par carte bancaire ou espèces auprès de tout guichet du Trésor Public.
Pour payer à un guichet du Trésor Public, vous devez vous munir du numéro de paiement ainsi que de sa clé qui est inscrit sur votre carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
Paiement par chèque
Vous pouvez payer votre amende par chèque en suivant les instruction suivantes:
- Etablissez le chèque à l'ordre du Trésor Public
- Joignez la carte de paiement jointe à l'avis de contravention sans l'agrafer ni la coller.
- Envoyez le chèque et la carte de paiement, sans autre document en utilisant l'enveloppe retour à affranchir.
Paiement par timbre amende
Vous pouvez payer votre amende avec un timbre amende en collant celui-ci dans la partie réservée de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention en utilisant l'enveloppe retour à affranchir.
Adresse de paiement
Dans le cas d'un paiement par chèque ou par timbre amende, vous devez renvoyer la carte de paiement accompagné des documents nécessaire à l'adresse suivante :
TSA 30806
35908 RENNES CEDEX 9