PNEUS HIVER
OBLIGATOIRES
Le non respect de l'obligation d'équipements spéciaux pour circuler dans de nombreuses zones de montagne entre le 1er novembre et le 31 mars vous expose à des amendes.
Amende forfaitaire
L'infraction à l'obligation d'utilisation d'équipements spéciaux en période hivernale est punie par une amende forfaitaire de quatrième classe d'un montant de 135 euros.
Son montant est majoré à 375 euros si le paiement de l'amende n'est pas effectué dans le délai légal de 45 jours.
Le procès-verbal est dressé contre le conducteur du véhicule au moment des faits en non au propriétaire du véhicule.
La verbalisation de cette infraction nécessite donc l'interception du véhicule.
Peines complémentaires
Dans certains cas, la non utilisation d'équipements spéciaux peut entraîner l'immobilisation du véhicule.
Risques en cas d'accident
Si vous circulez dans les zones concernées sans équipements spéciaux, la prise en charge d'un sinistre par votre assureur pourrait être remis en cause.
En fonction des exclusions précisées dans votre contrat d’assurance, votre assureur pourrait, dans certains cas, limiter ou exclure la prise en charge d’un sinistre.